Qui sommes nous ?
|
L'information immobilière légale
|
|
Service commercial : 02 47 34 87 81
Service estimation : 02 47 34 87 82
Nos analystes : 02 47 34 87 84
|
Mentions légales
Société et Conception :
Cofaris Consortium Quatre SAS
Parc d'Activités La Grange Barbier
37250 MONTBAZON
Tel : 02 47 34 87 84
Fax : 02 47 34 87 80
Hébergement :
Le site est hébergé sur les serveurs
de la société Cofaris Consortium Quatre
Passeport réglementaire :
Editeur de www.leshypotheques.com,
Cofaris Consortium Quatre est une Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le N° 443 737 010, code APE 642016.
Dans le cadre d'un traitement informatique de données nominatives, celui-ci a été déclaré auprès de la CNIL sous le N° 526 363
Dans le cadre de ses activités, Cofaris Consortium Quatre est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA France sous le contrat N° 2 845 966 704
Version du site : V4.0
Article 1 - Objet du service
Leshypotheques.com est le service en ligne de l’Information Immobilière Légale. Ce service internet a pour objet de permettre à toute personne inscrite à ce service d’accéder aux informations délivrées par les Conservations des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier.
Article 2 - Accès au Service
L’accès au service et l’utilisation du service leshypotheques.com est soumis à une inscription. Cette inscription vous permettra d’obtenir un code d’accès et un mot de passe. Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles. En harmonie avec la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés un droit d'accès et de rectification peut s'effectuer auprès de nos services par courrier à l'adresse de notre siège social. Toutes les informations transmises par l’abonné sont réputées confidentielles et ne seront communiquées à des tiers uniquement dans le cadre du traitement de ses demandes.
Article 3 - Dispositions Légales
Vos demandes seront traitées par les Conservations des Hypothèques ou le Livre Foncier en harmonie avec les dispositions de l'article 2203 du code civil paragraphe 38-1 et suivant le décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière et le bulletin officiel des impôts 10 E 1 95 du 22 août 1995 et de l'article n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.
Article 4 - Exécution des demandes
La Responsabilité du Centre Serveur et des Editeurs ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'utilisateur et ne pourra en aucun cas discuter le règlement du coût de sa demande.
Article 5 - Transmission des documents
Les Editeurs s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les documents transmis aux utilisateurs puissent parvenir dans les meilleurs délais. Les Editeurs dégagent leur responsabilité de tout retard de transmission de documents, en raison du délai de réponse des administrations, des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié à l'acheminement des documents. Les délais d'acheminement des documents sont indiqués à titre informel et ne constituent en rien une obligation des Editeurs. Les Editeurs ne sont pas responsables des informations des documents délivrés par les Conservations des Hypothèques. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes en cours.
Article 6 - Tarifs et Réglements
L’inscription au service est gratuite. Chaque commande de documents est soumise au paiement de celle-ci et peut s’effectuer directement par carte bleue ou par chèque bancaire. Les demandes payées par Carte Bleue seront traitées immédiatement et celles payées par chèque à réception de leur règlement. Le prix de votre commande apparaîtra avant chaque validation de celle-ci. Toute commande validée sera réputée être une commande ferme entraînant le paiement de la prestation.
Article 7 - Conditions Générales
Les Editeurs se réservent le droit de modifier les conditions générales de ventes en raison de l’évolution des systèmes informatiques et de la législation.
Article 8 - Contestation Compétence
En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Tours sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement.