Article 1 - Objet du service

leshypotheques.com est le service en ligne de l’information immobilière légale. Ce service internet a pour objet de permettre à toute personne inscrite à ce service d’accéder aux informations délivrées par les Conservations des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier.

Article 2 - Accès au Service

L’accès au service et l’utilisation du service leshypotheques.com est soumis à une inscription. Cette inscription vous permettra d’obtenir un code d’accès et un mot de passe. Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles. En harmonie avec la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés un droit d'accès et de rectification peut s'effectuer auprès de nos services par courrier à l'adresse de notre siège social. Toutes les informations transmises par l’abonné sont réputés confidentielles et ne seront communiqués à des tiers uniquement dans le cadre du traitement de ses demandes.

Article 3 - Disposition Légales

Vos demandes seront traitées par les conservations des hypothèques ou le livre foncier en harmonie avec les dispositions de l'article 2203 du code civil paragraphe 38-1 et suivant, le décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière et le bulletin officiel des impôts 10 E 1 95 du 22 août 1995 et de l'article n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.

Article 4 - Exécution des demandes

La Responsabilité du Centre Serveur et des Editeurs ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'utilisateur et ne pourra en aucun cas discuter le règlement du coût de sa demande.

Article 5 - Transmission des documents

Les Editeurs s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les documents transmis aux utilisateurs puissent parvenir dans les meilleurs délais. Les éditeurs dégagent leur responsabilité de tout retard de transmission de documents, en raison du délai de réponse des administrations, des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié à l'acheminement des documents. Les Délais d'acheminement des documents sont indiqués à titre informel et ne constituent en rien une obligation des Editeurs. Les éditeurs ne sont pas responsables des informations des documents délivrés par les Conservations de Hypothèques. Les dépassements des ces délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes en cours.

Article 6 - Coût

L’inscription au service est gratuite. Chaque commande de documents est soumise au paiement de celle-ci et peut s’effectuer directement par carte bleue ou par Chèque bancaire. Les demandes payées par Carte Bleue seront traitées immédiatement et celles payées par chèque à réception de leur règlement. Le prix de votre commande apparaîtra avant chaque validation de celle-ci. Toutes commandes validées sera réputé être une commande ferme entraînant le paiement de la prestation.

Article 7 - Conditions Générales

Les éditeurs se réservent le droit de modifier les conditions générales de ventes en raison de l’évolution des systèmes informatiques et de la législation.

Article 8 - Contestation Compétence

En cas de différent, Le Tribunal de Commerce de Tours sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement.