L'INFORMATION IMMOBILIERE LEGALE
Nantissements / Gages
Nous pouvons prendre en charge à votre place et pour votre compte :
  • Le renouvellement des garanties suivantes :
    • Nantissement sur fonds de commerce
    • Nantissement sur outillage et matériel professionnel
    • Privilège de vendeur de fonds de commerce
    • Gage sur véhicule

  • Les démarches complémentaires suivantes :
    • Copie d'un bordereau de nantissement ou d'un reçu de gage
    • Réquisition de mention en marge (en cas de changement de dénomination sociale,
      de siège social, de débiteur ...)
    • L'état des nantissements sur fonds de commerce
Procédure simple pour un coût forfaitaire.
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