Actualités

Leshypotheques.com obtient la certification ISO 9001

La norme ISO 9001 spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité.

Il s’agit d’une norme générique internationale qui regroupe les meilleures pratiques en matière de management de la qualité. Le management de la qualité correspond à la manière avec laquelle une entité est organisée de manière à s’assurer que ses produits ou services sont conformes aux exigences du client.

Avec cette norme, la société montre son aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables.

Cette démarche vise à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration continue du système et l'assurance de la conformité aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables.

Grâce au travail et à l’implication de ses équipes, leshypotheques.com obtient cette année le renouvellement de la certification ISO 9001 délivrée par l’organisme AFNOR.

 

 

RGPD et leshypotheques.com

Que signifie RGPD ?

Il s’agit du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles. En anglais, le sigle est GDPR pour General Data Protection Regulation.  Il désigne le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.

Le texte du RGPD, adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen, remplace l'ancien texte de référence européen de 1995 en matière de protection des données personnelles.

Le RGPD met en place quatre principes clés :

  1. Le consentement
  2. La transparence
  3. Le droit des personnes
  4. Le principe de responsabilité (accountability)

 

Le rôle du DPO (délégué à la protection des données personnelles)

Le texte RGPD impose la désignation d’un DPO. Il doit s'assurer que les collaborateurs respectent les dispositions du règlement quand ils utilisent des données à des fins commerciales ou à des fins internes et collabore avec les collaborateurs dans tous les départements.

Depuis 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) était chargé de veiller au respect de la loi Informatique et libertés dans les organismes publics et privés.

Le DPO est aujourd’hui doté d’autres fonctions. En effet, outre sa fonction de régulateur il a pour missions le conseil et l’information sur ce nouveau règlement.

 

La démarche leshypotheques.com

1. Désignation d’un pilote : notre Correspondant Informatique et Liberté déjà déclaré auprès de la CNIL est désormais notre DPO depuis le 25 mai 2018.

2. Cartographie des traitements de données personnelles

Sur la préconisation du RGPD, nous avons élaboré un registre des traitements des données afin de pouvoir mesurer notre impact sur les données personnelles gérées par la société.

3. Prioriser les actions à mener

Ce registre a permis d’identifier et de prioriser les actions à mener pour être en conformité avec les obligations actuelles et à venir.

 

Les prochaines étapes préconisées par le RGPD sont déjà planifiées : 

4. Gestion des risques

5. Organisation des processus internes

6. Documenter la conformité

 

Les collaborateurs du Groupe REAXIS découvrent leshypotheques.com

Le Groupe REAXIS, dont fait partie leshypotheques.com, organise régulièrement des ateliers « Paroles d’experts ».

Ces rencontres, placées sous le signe de l’échange et de la convivialité, ont pour but de faire découvrir les différentes filiales du Groupe à l’ensemble de ses collaborateurs.

Ce mois-ci, la société leshypotheques.com était mise à l’honneur.

Carole LUCAS et 2 de ses collaboratrices ont ainsi eu l’opportunité de présenter leshypotheques.com et d’expliquer le fonctionnement du service ainsi que les différentes spécificités du métier d’analyste en Publicité Foncière.

 

 

Leshypotheques.com soutient Mécénat Chirurgie Cardiaque

Partenaire du Mécénat Chirurgie Cardiaque, nous finançons l’opération cardiaque d’un enfant cette année. Pour cela, nous avons reversé 12 000€ à l'Association en octobre 2017.

Une petite sénégalaise est arrivée la semaine dernière dans sa famille d’accueil à Tours. Nous serons ravis de la recevoir après sont opération, une fois qu’elle sera en pleine forme.


Merci à tous de vous être mobilisés avec nous : collaborateurs, partenaires, fournisseurs,...

  

Loi ALUR et obligations légales

Le 24.04.2017

Au regard de la loi ALUR, les copropriétés totalement ou partiellement destinées à l’habitation, ont l’obligation légale d’être immatriculées auprès du registre national d’immatriculation des copropriétés selon l’agenda suivant :

- Les copropriétés de plus de 200 lots devaient d’ores et déjà être immatriculées au 31/12/2016

- Les copropriétés de plus de 50 lots devront se mettre en conformité le 31/12/2017 au plus tard

- Et toutes les autres copropriétés devront être immatriculées le 31/12/2018 au plus tard

Immatriculer une copropriété – Le registre des copropriétés

Qui procède à l’immatriculation ?
  • Le représentant légal (Syndic, administrateur provisoire) pour toutes les copropriétés existantes au 31/12/2016
  • Les notaires pour ce qui concerne les ensembles immobiliers mis en copropriété à compter du 01/01/2017.

D’autre part, lors de toute transaction immobilière, le notaire a la charge de vérifier que la copropriété est bien immatriculée. Si tel n’est pas le cas, le notaire peut, sous certaines conditions, procéder à l’immatriculation de la copropriété concernée (Si le syndic en place n’a pas réalisé de demande d’immatriculation après avoir été mis en demeure d’y procéder, ou si le syndic n’est pas désigné).

Le registre des copropriétés permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

Ce registre est tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Informations et documents requis

Les informations requises lors de l’immatriculation sont notamment :

  •  Les informations d’identification de la copropriété : dénomination, localisation, date de création du syndicat des copropriétaires...
  • Des données financières issues des comptes annuels : Exercice comptable, budget prévisionnel …
  • Des données relatives au bâti : Nombre de bâtiments, période de construction …
  • D’éventuelles informations concernant des procédures administratives et judiciaires : Mandataire ad ’hoc ou administrateur provisoire, mesures de sauvegarde …

 Les documents nécessaires pour procéder à l’immatriculation en ligne :

  • Le règlement de copropriété, qui peut être obtenu sur simple commande sur notre site
  • Le procès verbal d’assemblée générale
  • L’arrêté des comptes

 Les informations saisies lors de l’immatriculation devront faire l’objet d’une mise à jour chaque année.

 

Des informations accessibles à tous

Grâce aux données renseignées dans le registre des copropriétés, des statistiques et un annuaire des copropriétés seront consultables en ligne dès la fin du premier semestre 2017.

La rubrique « Statistiques » permettra notamment de restituer des informations sur le nombre, la typologie et les caractéristiques des copropriétés pour un secteur donné.

L’annuaire des copropriétés permettra de rechercher une copropriété à partir de son adresse ou de son numéro d’immatriculation, de la localiser sur une carte et d’accéder à des informations générales.

Ainsi, un particulier ayant un projet immobilier pourra, au travers de la consultation de l’annuaire des copropriétés, localiser les copropriétés situées à proximité d’une adresse ou obtenir des indications sur le niveau du montant de charges d’une copropriété, ou sur l’étiquette énergie…

Vous souhaitez créer votre Espace Client : faites-en la demande auprès de notre Service Commercial ou par téléphone au 02 47 34 87 81.

 

 

Réforme territoriale

Le 19/01/2017

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le statut de « commune nouvelle » a été créé (Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 qui rénove le dispositif initial défini par la loi dite «Marcellin », loi N°71-588 du 16 juillet 1971).

La fusion de deux ou plusieurs communes contiguës donnera naissance à une commune nouvelle, laquelle se substituera aux anciennes communes. Cette fusion de communes est créée par arrêté préfectoral.

La loi Pelissard-Pirès-Beaune, Loi N°2015-292 du 16 Mars 2015, améliore le régime de la commune nouvelle, principalement grâce à des dispositifs financiers, et a pour objectif de faciliter la création de communes nouvelles.

Dans le cadre de cette réforme territoriale, de nombreuses communes ont fusionné pour créer des communes nouvelles :

  • En 2015, ce sont plus de 1.000 communes qui se sont regroupées pour en former plus de 300 nouvelles.
  • Pour l’année 2016, plus de 700 fusions de communes ont permis la création de quelques 200 communes nouvelles.

Vous êtes propriétaire d’un bien acquis sur une des communes ayant fait l’objet d’une fusion ou vous souhaitez commander un état hypothécaire pour un bien situé sur une de ces communes : 

Qu’est-ce qui change en termes d’adresse ?
  • La commune nouvelle prend soit un nouveau nom, soit le nom d’une des anciennes communes qui la constitue.
  • Le code postal de la nouvelle commune sera, en fonction de l’adresse, celui de la commune fondatrice concernée.
  • Le libellé d’adresse pose cependant un problème. En effet, on trouve de nombreuses voies "homonymes" parmi les communes ayant fusionné (Exemple : Une « Rue de l’Eglise » peut exister sur plusieurs des communes regroupées). Les choix qui s’offrent alors à la nouvelle commune sont soit de choisir une nouvelle dénomination, soit de déterminer une nouvelle numérotation des voies homonymes.
Qu’est ce qui change en matière de Publicité Foncière ?

Attention! Les références cadastrales du bien concerné ont potentiellement changé !

En majorité, les communes ayant fusionné se sont vues respectivement attribuer un préfixe à leurs anciennes références cadastrales.

Selon la date de l’arrêté préfectoral mentionnant création de la nouvelle commune, le plan cadastral sera à consulter sur cadastre.gouv avec, soit le nom de l’ancienne commune, soit le nom de la nouvelle :

  • Arrêté préfectoral pris avant le 1er octobre année N : le plan cadastral représente la situation après fusion dès l’année N+1 => la recherche sur cadastre.gouv se fait avec la dénomination de la commune nouvelle
  • Arrêté préfectoral pris après  le 1er octobre année N : le plan cadastral représente la situation avant fusion pendant une partie de l’année N+1 (pendant les 3 premiers trimestres et une partie du 4ème) => pendant cette période, la recherche est à effectuer sur cadastre.gouv avec la dénomination de l’ancienne commune. A partir de l’année N+2, la recherche se fera avec la dénomination de la commune nouvelle.

En cas de demande d’état hypothécaire concernant un bien situé sur une des communes ayant fusionné, il est conseillé de vérifier si c’est l’ancienne commune ou la nouvelle qui est prise en compte sur cadastre.gouv, et d’opter pour  une commande à partir de l’état civil du propriétaire plutôt qu’à partir des références cadastrales.

Mannequin Challenge Groupe

Le 02.01.2017

Au-delà d’un nom de société, d’un dossier, d’un commercial ou encore d’un dirigeant,
il existe toute une équipe de collaborateurs qui ont souhaité eux-mêmes, vous transmettre leurs meilleurs vœux pour 2017 ! 

Découvrez Notre Mannequin Challenge Groupe !

Zoom sur l'indivision

Le 07.12.2016

L'indivision, codifiée par les articles 815 et suivants du Code civil, est une situation juridique qui permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien.

Lors d’une acquisition en indivision, les propriétaires détiennent des quotes-parts et disposent de droits de même nature sur le bien. La propriété s’exerce à plusieurs mais aucun ne possède de droit exclusif sur le bien immobilier.

En l'absence de formalités, le régime de l’indivision s'applique par défaut lorsqu'un couple non marié achète un bien immobilier.

 

Convention d'indivision

Une convention d’indivision est un contrat solennel écrit qui permet de fixer des règles de gestion de l’indivision.

Le plus souvent, la convention est établie pour une durée de 5 ans renouvelable et un gérant de l’indivision peut éventuellement être nommé.

Concernant les biens immobiliers, les indivisaires devront respecter les formalités au Service de la Publicité Foncière.


Vente d’un bien immobilier en indivision

Il est possible pour un des indivisaires de vendre sa part après l’avoir proposée en priorité aux autres indivisaires. La transaction doit obligatoirement se faire devant un notaire dans un souci de respect de la Publicité Foncière. Si aucun des autres propriétaires indivis ne souhaite racheter la part en question, le bien devra être vendu.

 

Que faire en cas de succession d’un bien en indivision?

La fonction originelle de l'indivision était de définir provisoirement la gestion des biens entre les héritiers. Ainsi, après un décès, les héritiers d’un bien se retrouvent en indivision. Il est donc possible pour un ayant droit de racheter les quotes-parts des autres membres de l’indivision pour acquérir sur le bien un droit de propriété exclusif.

Un partage amiable est également envisageable si les indivisaires ont la pleine capacité juridique. A défaut, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance qui pourra procéder au partage du patrimoine ou en ordonner la vente aux enchères.

 

Comment gérer l’indivision en cas de PACS ?

Lors de la conclusion d’un PACS, le régime de la séparation des biens s'applique par défaut. Cependant, la nature contractuelle du PACS permet aux partenaires de choisir de se soumettre à l'indivision pour l’acquisition des biens immobiliers communs.

 

Comment gérer l’indivision en cas de divorce ?

En cas de divorce, les biens qui étaient soumis au régime de la communauté sont réputés en indivision jusqu'à la dissolution du régime matrimonial. Il est cependant possible de maintenir volontairement l'indivision sur un bien, ce qui obligera l'occupant à verser une indemnité au co-indivisaire.

 

 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le 11.05.2015

Que vous soyez propriétaire ou locataire, certains travaux réalisés dans une résidence principale peuvent donner droit à un crédit d’impôt.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet ainsi de déduire 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour des travaux de rénovation énergétique de vos impôts.

Les avantages
  • Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.

  • Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. 

Les dépenses concernées
  • isolation des parois opaques (murs) ;

  • isolation des parois opaques (toitures) ;

  • isolation des parois vitrées ;

  • protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire ;

  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;

  • équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;

  • chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

  • isolation thermique des planchers bas ;

  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

  • régulation et programmation du chauffage ;

  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;

  • calorifugeage ;

  • raccordement à un réseau de chaleur;

  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

  • borne de recharge de véhicule électrique.

  • De nouveaux équipements sont également éligibles pour les départements d'Outre-mer : 

    • les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires ;
    • les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond ; 
    • le raccordement à un réseau de froid
Les conditions à remplir
  • Primes accordées aux propriétaires occupants et locataires (résidence principale)

  • A partir du 1er Janvier 2015, la réalisation des travaux devra etre faite par une entreprise ou professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

  • Conditions d’éligibilité du matériel très techniques

  • Non soumis aux conditions de ressources

 

 

Pour plus d’information sur les travaux de rénovation énergétiques sur le site : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/

Loi ALUR : ne perdez pas une vente pour un document

Le 28.05.2014

Au cœur de l’actualité immobilière, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, elle apporte un vent de changements pour les bailleurs, les locataires, les syndics de copropriété et les vendeurs.

Les principales mesures de la Loi ALUR

Ce qui change pour les bailleurs :

  • Réduction du délai de préavis du locataire
  • Réduction du délai de restitution du dépôt de garantie
  • Révision des loyers en cours de bail

Ce qui change pour les syndics de copropriété :

  • Renforcement des échanges copropriétaires – syndics
  • Maintenance des immeubles
  • Protection des copropriétaires

Ce qui change pour les vendeurs :

  • Renforcement des informations des annonces immobilières
  • Production de documents obligatoires lors de promesses ou compromis de vente

D’autres dispositions seront effectives dès la publication des textes d’application : encadrement des loyers, harmonisation des documents de mise en location,  répartition des honoraires d’agence, etc.

Plus d’informations sur la loi ALUR http://www.service-public.fr/actualites/003027.html

L'impact de la Loi ALUR sur la vente en copropriété

Vous vendez un bien d’habitation en copropriété ? Pour préparer votre vente, collectez dès maintenant les documents à produire pour la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Dans un premier temps, chaque annonce devra préciser que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots que comprend l'immeuble, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel et, pour les copropriétés en difficulté, l'exercice ou non d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriétaires.

Dans un second temps, la loi ALUR étend la liste des documents que le propriétaire doit fournir à la vente de son bien, et ce, pour que l’acheteur achète en toute connaissance de cause. L’objectif de ces nouvelles dispositions législatives est d’encadrer davantage les copropriétaires et de renforcer le contrôle des ventes immobilières. Liés à l’organisation de l’immeuble, on retrouve :

  • le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic
  • une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble. Son contenu sera prochainement défini par décret.

Article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 codifié à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Comment se procurer les nouveaux documents de la Loi ALUR ?

Leshypotheques.com est le portail d’accès privilégié des professionnels et des particuliers à l’ensemble des documents fonciers dont vous avez besoin.

Grâce à un Espace client sécurisé, vous commandez en quelques clics et de manière simplifiée les documents indispensables pour la vente de votre bien : acte de vente/titre de propriété, règlement de copropriété et état descriptif de division.

Notre équipe qualifiée se charge d’interroger l’administration et les services de la Publicité Foncière, et vous transmets le résultat de votre commande en quelques jours.

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