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Carole, Jésica et toute l'équipe leshypotheques.com, vous présentent leurs meilleurs voeux 2021 !
Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?
L'acte de propriété est parfois appelé titre de propriété. Il s'agit d'un acte notarié qui permet de prouver votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier quelconque : terrain, appartement en copropriété, maison...
Quel que soit le mode d'acquisition (vente, donation, succession...), il est remis au propriétaire et conservé tout au long de la vie.
Acte de propriété en cas de vente immobilière
Lors d'une vente de maison ou d'appartement, entre particuliers ou auprès d'un professionnel, les deux parties vont finaliser la transaction en signant un acte de vente. C'est cet évènement qui permet à l'acheteur de devenir effectivement le propriétaire du bien.
Acte de propriété en cas de succession
La succession est un cas particulier : en l'absence de vente, ce n'est pas l'acte de vente qui sera la source du titre de propriété. C'est donc l'attestation immobilière qui le remplace. Rédigée par le notaire, elle sert d'attestation de propriété et certifie le changement de propriétaire. Pour régulariser la situation, elle doit être rédigée dans les 6 mois après le décès.
Après avoir reçu l'acte authentique de vente, signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière.
Vous souhaitez obtenir la copie d’un acte de propriété ?
En cas d’imprévu (perte, cambriolage, incendie…), vous pouvez avoir besoin d’obtenir la copie d’un titre de propriété.
Grâce à un système 100% digital, leshypotheques.com vous permet d’obtenir rapidement une copie de votre acte vente ou de toutes autres publications (donation, succession, partage...).
Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire de demande via notre site. Nos services vous transmettront ainsi la copie du document demandé dans les plus brefs délais.
Vous avez une interrogation ? Vous souhaitez des informations complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/acte-de-vente/acte-de-propriete
Le premier bilan du confinement laisse constater une diminution des transactions immobilières effectuées depuis le mois de Mars 2020. En effet, depuis le début du confinement, près de 90% des actes planifiés auraient fait l’objet d’un report. Cela représenterait près de 100.000 transactions, soit 10% du million de ventes réalisées dans l'ancien l'an passé.
Un report ne signifie pas que ces ventes ne se feront pas. Ainsi, les notaires ont mis en place le télétravail
permettant de réaliser des actes, mais avec le retard lié à cette crise sanitaire sans précédent.
De plus, bien que les différents acteurs du secteur reprennent progressivement leur activité afin de finaliser et enregistrer les transactions, certains documents indispensables à la signature peuvent encore manquer, repoussant ainsi
davantage la validation des transactions.
Vous souhaitez compléter votre dossier ? Leshypotheques.com obtient pour vous :
• Etats hypothécaires (Fiche propriétaire / Fiche d’immeuble) et leurs fiches de synthèse
• Copies de publications : Acte de vente dit aussi titre de propriété, donation, succession, partage…
• Copies de bordereaux d’inscriptions hypothécaires et privilèges
• Matrices cadastrales (Relevé de propriété)
• Règlements de copropriétés / Etats descriptifs de divisions / Modificatifs
• Valorisations statistiques de biens
Pour plus d’informations : contactez-nous
A partir du 1er avril, BERCY a autorisé la réouverture des services de la publicité foncière (SPF).
Ces services administratifs et fiscaux ont pour rôle d’enregistrer, entre autres, les actes de vente, donation et partage concernant les immeubles bâtis ou non bâtis, et ainsi d’assurer la sécurité de la propriété immobilière et des droits qui y sont attachés. Les SPF ont pour mission de délivrer des renseignements concernant la situation juridique des immeubles, par exemple, l’identité des propriétaires successifs d’un bien immobilier, les prix des différentes ventes, la copie des documents de vente immobilière…
Depuis le 4 avril, les notaires ont également la possibilité de réaliser des actes notariés à distance, par voie électronique, comme des actes de vente dans le neuf.
Avant de réaliser un acte de vente, un notaire a besoin d’obtenir de la part d’un SPF des renseignements sur l’existence de servitudes sur le bien. Il doit également se renseigner sur les hypothèques qui peuvent affecter le bien. Cela permet de savoir si le logement fait l’objet d’une saisie en cours.
Vous souhaitez obtenir des informations sur un bien immobilier ? Grâce à son service 100% dématérialisé, Leshypotheques.com obtient pour vous l’ensemble des documents relatifs au bien immobilier concerné. Pour plus d’informations cliquez ici
Dans ce contexte exceptionnel, vous pouvez compter sur la mobilisation et le soutien de nos équipes.
En effet, depuis le 18 mars, leshypotheques.com a organisé son activité afin de continuer à vous apporter son expertise en Publicité Foncière.
Afin de respecter la sécurité de nos collaborateurs et de nos clients, nous échangeons
exclusivement par mail et par téléphone
De plus, notre espace client vous permet d’effectuer vos demandes directement en ligne :
- Etats hypothécaires (Fiche propriétaire / Fiche d’immeuble)
- Fiches de synthèse vous permettant d’obtenir un récapitulatif du contenu de vos états hypothécaires (rédigées par nos analystes en Publicité Foncière)
- Copies de publications : Acte de vente dit aussi titre de propriété, donation, succession, partage…
- Copies de bordereaux d’inscriptions hypothécaires et privilèges
- Matrices cadastrales (relevé de propriété)
- Règlements de copropriétés / Etats descriptifs de divisions / Modificatifs
Vous n’avez pas encore vos accès à l’espace client et vous souhaitez ouvrir un compte ? Nous vous invitons à remplir ce formulaire.
Pour toutes demandes complémentaires, nos analystes restent à votre disposition par téléphone 02.47.34.87.84 ou par mail: assistance@leshypotheques.com.
Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité, prenez soin de vous et de vos proches.
Les équipes leshypotheques.com
La valorisation statistique vous permet d’avoir de la visibilité sur la valeur d’un bien immobilier. Il s’agit du reflet de l’évolution du marché immobilier arrêté au semestre précédent.
Pour obtenir cette valorisation, nos analystes consultent la base de données immobilières de référence en France et ses 8 millions de transactions par an. L’accès à cette base est possible grâce à un partenariat national.
LES AVANTAGES :
Vous obtenez une valeur statistique (en euro) de votre bien immobilier par rapport aux ventes immobilières du secteur géographique visé.
COMMENT COMMANDER ?
Notre site www.leshypotheques.com vous permettra de demander votre valorisation directement en ligne. Simple et fonctionnel, l’Espace Client est adapté à chacun, quel que soit son niveau de connaissance de la Publicité Foncière.
Pour réaliser la valorisation, nous avons besoin des éléments suivants :
- La ville et son code postal
- La date d’acquisition
- Les références cadastrales
- Le montant de la transaction
Si vous souhaitez passer une commande et que vous disposez de codes d'accès : merci de bien vouloir vous connecter à votre espace client.
Si vous n'avez pas de compte client : Cliquez ici
Voté par le Parlement au cours de l’automne, la loi logement de 2018 (ou loi Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
Grâce à la Loi ELAN, le gouvernement a désormais la possibilité de légiférer par ordonnance afin de réviser les règles de gouvernance des copropriétés. L’article 60 prévoit, entre autres, des aménagements et des assouplissements afin de tenir compte des différences entre les copropriétés.
La loi ELAN prévoit également que les règlements de copropriété pourront dorénavant être remis de façon dématérialisée au locataire.
Les syndics seront par ailleurs tenus de faire suivre rapidement aux copropriétaires les documents, types contrats et devis, sous peine de devoir payer une amende.
Vous souhaitez commander un règlement de copropiété ? Contactez-nous
Que signifie RGPD ?
Il s’agit du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles. En anglais, le sigle est GDPR pour General Data Protection Regulation. Il désigne le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.
Le texte du RGPD, adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen, remplace l'ancien texte de référence européen de 1995 en matière de protection des données personnelles.
Le RGPD met en place quatre principes clés :
- Le consentement
- La transparence
- Le droit des personnes
- Le principe de responsabilité (accountability)
Le rôle du DPO (délégué à la protection des données personnelles)
Le texte RGPD impose la désignation d’un DPO. Il doit s'assurer que les collaborateurs respectent les dispositions du règlement quand ils utilisent des données à des fins commerciales ou à des fins internes et collabore avec les collaborateurs dans tous les départements.
Depuis 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) était chargé de veiller au respect de la loi Informatique et libertés dans les organismes publics et privés.
Le DPO est aujourd’hui doté d’autres fonctions. En effet, outre sa fonction de régulateur il a pour missions le conseil et l’information sur ce nouveau règlement.
La démarche leshypotheques.com
1. Désignation d’un pilote : notre Correspondant Informatique et Liberté déjà déclaré auprès de la CNIL est désormais notre DPO depuis le 25 mai 2018.
2. Cartographie des traitements de données personnelles
Sur la préconisation du RGPD, nous avons élaboré un registre des traitements des données afin de pouvoir mesurer notre impact sur les données personnelles gérées par la société.
3. Prioriser les actions à mener
Ce registre a permis d’identifier et de prioriser les actions à mener pour être en conformité avec les obligations actuelles et à venir.
Les prochaines étapes préconisées par le RGPD sont déjà planifiées :
4. Gestion des risques
5. Organisation des processus internes
6. Documenter la conformité
Le Groupe REAXIS, dont fait partie leshypotheques.com, organise régulièrement des ateliers « Paroles d’experts ».
Ces rencontres, placées sous le signe de l’échange et de la convivialité, ont pour but de faire découvrir les différentes filiales du Groupe à l’ensemble de ses collaborateurs.
Ce mois-ci, la société leshypotheques.com était mise à l’honneur.
Carole LUCAS et 2 de ses collaboratrices ont ainsi eu l’opportunité de présenter leshypotheques.com et d’expliquer le fonctionnement du service ainsi que les différentes spécificités du métier d’analyste en Publicité Foncière.
Partenaire du Mécénat Chirurgie Cardiaque, nous finançons l’opération cardiaque d’un enfant cette année. Pour cela, nous avons reversé 12 000€ à l'Association en octobre 2017.
Une petite sénégalaise est arrivée la semaine dernière dans sa famille d’accueil à Tours. Nous serons ravis de la recevoir après sont opération, une fois qu’elle sera en pleine forme.
Merci à tous de vous être mobilisés avec nous : collaborateurs, partenaires, fournisseurs,...
Le 24.04.2017
Au regard de la loi ALUR, les copropriétés totalement ou partiellement destinées à l’habitation, ont l’obligation légale d’être immatriculées auprès du registre national d’immatriculation des copropriétés selon l’agenda suivant :
- Les copropriétés de plus de 200 lots devaient d’ores et déjà être immatriculées au 31/12/2016
- Les copropriétés de plus de 50 lots devront se mettre en conformité le 31/12/2017 au plus tard
- Et toutes les autres copropriétés devront être immatriculées le 31/12/2018 au plus tard
Immatriculer une copropriété – Le registre des copropriétés
- Le représentant légal (Syndic, administrateur provisoire) pour toutes les copropriétés existantes au 31/12/2016
- Les notaires pour ce qui concerne les ensembles immobiliers mis en copropriété à compter du 01/01/2017.
D’autre part, lors de toute transaction immobilière, le notaire a la charge de vérifier que la copropriété est bien immatriculée. Si tel n’est pas le cas, le notaire peut, sous certaines conditions, procéder à l’immatriculation de la copropriété concernée (Si le syndic en place n’a pas réalisé de demande d’immatriculation après avoir été mis en demeure d’y procéder, ou si le syndic n’est pas désigné).
Le registre des copropriétés permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
Ce registre est tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Les informations requises lors de l’immatriculation sont notamment :
- Les informations d’identification de la copropriété : dénomination, localisation, date de création du syndicat des copropriétaires...
- Des données financières issues des comptes annuels : Exercice comptable, budget prévisionnel …
- Des données relatives au bâti : Nombre de bâtiments, période de construction …
- D’éventuelles informations concernant des procédures administratives et judiciaires : Mandataire ad ’hoc ou administrateur provisoire, mesures de sauvegarde …
Les documents nécessaires pour procéder à l’immatriculation en ligne :
- Le règlement de copropriété, qui peut être obtenu sur simple commande sur notre site
- Le procès verbal d’assemblée générale
- L’arrêté des comptes
Les informations saisies lors de l’immatriculation devront faire l’objet d’une mise à jour chaque année.
Grâce aux données renseignées dans le registre des copropriétés, des statistiques et un annuaire des copropriétés seront consultables en ligne dès la fin du premier semestre 2017.
La rubrique « Statistiques » permettra notamment de restituer des informations sur le nombre, la typologie et les caractéristiques des copropriétés pour un secteur donné.
L’annuaire des copropriétés permettra de rechercher une copropriété à partir de son adresse ou de son numéro d’immatriculation, de la localiser sur une carte et d’accéder à des informations générales.
Ainsi, un particulier ayant un projet immobilier pourra, au travers de la consultation de l’annuaire des copropriétés, localiser les copropriétés situées à proximité d’une adresse ou obtenir des indications sur le niveau du montant de charges d’une copropriété, ou sur l’étiquette énergie…
Vous souhaitez créer votre Espace Client : faites-en la demande auprès de notre Service Commercial ou par téléphone au 02 47 34 87 81.
Le 19/01/2017
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le statut de « commune nouvelle » a été créé (Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 qui rénove le dispositif initial défini par la loi dite «Marcellin », loi N°71-588 du 16 juillet 1971).
La fusion de deux ou plusieurs communes contiguës donnera naissance à une commune nouvelle, laquelle se substituera aux anciennes communes. Cette fusion de communes est créée par arrêté préfectoral.
La loi Pelissard-Pirès-Beaune, Loi N°2015-292 du 16 Mars 2015, améliore le régime de la commune nouvelle, principalement grâce à des dispositifs financiers, et a pour objectif de faciliter la création de communes nouvelles.
Dans le cadre de cette réforme territoriale, de nombreuses communes ont fusionné pour créer des communes nouvelles :
- En 2015, ce sont plus de 1.000 communes qui se sont regroupées pour en former plus de 300 nouvelles.
- Pour l’année 2016, plus de 700 fusions de communes ont permis la création de quelques 200 communes nouvelles.
Vous êtes propriétaire d’un bien acquis sur une des communes ayant fait l’objet d’une fusion ou vous souhaitez commander un état hypothécaire pour un bien situé sur une de ces communes :
- La commune nouvelle prend soit un nouveau nom, soit le nom d’une des anciennes communes qui la constitue.
- Le code postal de la nouvelle commune sera, en fonction de l’adresse, celui de la commune fondatrice concernée.
- Le libellé d’adresse pose cependant un problème. En effet, on trouve de nombreuses voies "homonymes" parmi les communes ayant fusionné (Exemple : Une « Rue de l’Eglise » peut exister sur plusieurs des communes regroupées). Les choix qui s’offrent alors à la nouvelle commune sont soit de choisir une nouvelle dénomination, soit de déterminer une nouvelle numérotation des voies homonymes.
Attention! Les références cadastrales du bien concerné ont potentiellement changé !
En majorité, les communes ayant fusionné se sont vues respectivement attribuer un préfixe à leurs anciennes références cadastrales.
Selon la date de l’arrêté préfectoral mentionnant création de la nouvelle commune, le plan cadastral sera à consulter sur cadastre.gouv avec, soit le nom de l’ancienne commune, soit le nom de la nouvelle :
- Arrêté préfectoral pris avant le 1er octobre année N : le plan cadastral représente la situation après fusion dès l’année N+1 => la recherche sur cadastre.gouv se fait avec la dénomination de la commune nouvelle
- Arrêté préfectoral pris après le 1er octobre année N : le plan cadastral représente la situation avant fusion pendant une partie de l’année N+1 (pendant les 3 premiers trimestres et une partie du 4ème) => pendant cette période, la recherche est à effectuer sur cadastre.gouv avec la dénomination de l’ancienne commune. A partir de l’année N+2, la recherche se fera avec la dénomination de la commune nouvelle.
En cas de demande d’état hypothécaire concernant un bien situé sur une des communes ayant fusionné, il est conseillé de vérifier si c’est l’ancienne commune ou la nouvelle qui est prise en compte sur cadastre.gouv, et d’opter pour une commande à partir de l’état civil du propriétaire plutôt qu’à partir des références cadastrales.
Le 02.01.2017
Au-delà d’un nom de société, d’un dossier, d’un commercial ou encore d’un dirigeant,
il existe toute une équipe de collaborateurs qui ont souhaité eux-mêmes, vous transmettre leurs meilleurs vœux pour 2017 !
Découvrez Notre Mannequin Challenge Groupe !
Le 07.12.2016
L'indivision, codifiée par les articles 815 et suivants du Code civil, est une situation juridique qui permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien.
Lors d’une acquisition en indivision, les propriétaires détiennent des quotes-parts et disposent de droits de même nature sur le bien. La propriété s’exerce à plusieurs mais aucun ne possède de droit exclusif sur le bien immobilier.
En l'absence de formalités, le régime de l’indivision s'applique par défaut lorsqu'un couple non marié achète un bien immobilier.
Convention d'indivision
Une convention d’indivision est un contrat solennel écrit qui permet de fixer des règles de gestion de l’indivision.
Le plus souvent, la convention est établie pour une durée de 5 ans renouvelable et un gérant de l’indivision peut éventuellement être nommé.
Concernant les biens immobiliers, les indivisaires devront respecter les formalités au Service de la Publicité Foncière.
Vente d’un bien immobilier en indivision
Il est possible pour un des indivisaires de vendre sa part après l’avoir proposée en priorité aux autres indivisaires. La transaction doit obligatoirement se faire devant un notaire dans un souci de respect de la Publicité Foncière. Si aucun des autres propriétaires indivis ne souhaite racheter la part en question, le bien devra être vendu.
Que faire en cas de succession d’un bien en indivision?
La fonction originelle de l'indivision était de définir provisoirement la gestion des biens entre les héritiers. Ainsi, après un décès, les héritiers d’un bien se retrouvent en indivision. Il est donc possible pour un ayant droit de racheter les quotes-parts des autres membres de l’indivision pour acquérir sur le bien un droit de propriété exclusif.
Un partage amiable est également envisageable si les indivisaires ont la pleine capacité juridique. A défaut, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance qui pourra procéder au partage du patrimoine ou en ordonner la vente aux enchères.
Comment gérer l’indivision en cas de PACS ?
Lors de la conclusion d’un PACS, le régime de la séparation des biens s'applique par défaut. Cependant, la nature contractuelle du PACS permet aux partenaires de choisir de se soumettre à l'indivision pour l’acquisition des biens immobiliers communs.
Comment gérer l’indivision en cas de divorce ?
En cas de divorce, les biens qui étaient soumis au régime de la communauté sont réputés en indivision jusqu'à la dissolution du régime matrimonial. Il est cependant possible de maintenir volontairement l'indivision sur un bien, ce qui obligera l'occupant à verser une indemnité au co-indivisaire.
Le 11.05.2015
Que vous soyez propriétaire ou locataire, certains travaux réalisés dans une résidence principale peuvent donner droit à un crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet ainsi de déduire 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour des travaux de rénovation énergétique de vos impôts.
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Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.
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Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
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isolation des parois opaques (murs) ;
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isolation des parois opaques (toitures) ;
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isolation des parois vitrées ;
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protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire ;
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équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
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équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
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chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
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isolation thermique des planchers bas ;
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volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
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régulation et programmation du chauffage ;
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appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
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calorifugeage ;
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raccordement à un réseau de chaleur;
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réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
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borne de recharge de véhicule électrique.
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De nouveaux équipements sont également éligibles pour les départements d'Outre-mer :
- les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires ;
- les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond ;
- le raccordement à un réseau de froid
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Primes accordées aux propriétaires occupants et locataires (résidence principale)
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A partir du 1er Janvier 2015, la réalisation des travaux devra etre faite par une entreprise ou professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
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Conditions d’éligibilité du matériel très techniques
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Non soumis aux conditions de ressources
Pour plus d’information sur les travaux de rénovation énergétiques sur le site : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/
Le 28.05.2014
Au cœur de l’actualité immobilière, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, elle apporte un vent de changements pour les bailleurs, les locataires, les syndics de copropriété et les vendeurs.
Ce qui change pour les bailleurs :
- Réduction du délai de préavis du locataire
- Réduction du délai de restitution du dépôt de garantie
- Révision des loyers en cours de bail
Ce qui change pour les syndics de copropriété :
- Renforcement des échanges copropriétaires – syndics
- Maintenance des immeubles
- Protection des copropriétaires
Ce qui change pour les vendeurs :
- Renforcement des informations des annonces immobilières
- Production de documents obligatoires lors de promesses ou compromis de vente
D’autres dispositions seront effectives dès la publication des textes d’application : encadrement des loyers, harmonisation des documents de mise en location, répartition des honoraires d’agence, etc.
Plus d’informations sur la loi ALUR http://www.service-public.fr/actualites/003027.html
Vous vendez un bien d’habitation en copropriété ? Pour préparer votre vente, collectez dès maintenant les documents à produire pour la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Dans un premier temps, chaque annonce devra préciser que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots que comprend l'immeuble, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel et, pour les copropriétés en difficulté, l'exercice ou non d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriétaires.
Dans un second temps, la loi ALUR étend la liste des documents que le propriétaire doit fournir à la vente de son bien, et ce, pour que l’acheteur achète en toute connaissance de cause. L’objectif de ces nouvelles dispositions législatives est d’encadrer davantage les copropriétaires et de renforcer le contrôle des ventes immobilières. Liés à l’organisation de l’immeuble, on retrouve :
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic
- une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble. Son contenu sera prochainement défini par décret.
Article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 codifié à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation.
Leshypotheques.com est le portail d’accès privilégié des professionnels et des particuliers à l’ensemble des documents fonciers dont vous avez besoin.
Grâce à un Espace client sécurisé, vous commandez en quelques clics et de manière simplifiée les documents indispensables pour la vente de votre bien : acte de vente/titre de propriété, règlement de copropriété et état descriptif de division.
Notre équipe qualifiée se charge d’interroger l’administration et les services de la Publicité Foncière, et vous transmets le résultat de votre commande en quelques jours.
Vous êtes une agence immobilière ? Créez votre Espace Client sur demande au près du Service Commercial