Conditions générales de ventes et d'utilisation

Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du contrat ainsi conclu avec le Prestataire, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente du site Internet « leshypotheques.com » plus amplement énoncées ci-dessous et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des Prestations proposées par le Prestataire ;
  • l'identité complète du Prestataire (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;
  • le prix total des Prestations commandées, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la Prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • les modalités de paiement, de réalisation des Prestations commandées et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

En outre, le Prestataire informe le Client qu’il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande par le Prestataire pour annuler celle-ci.

Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 1°) du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans la mesure où ces exceptions sont applicables aux Prestations fournies par le Prestataire, le Client reconnaît et déclare renoncer expressément au droit de rétractation visé au paragraphe ci-avant par l’effet de la conclusion d’un contrat avec le Prestataire.

Par conséquent, le fait pour tout Client, de commander sur le site Internet « leshypotheques.com » appartenant au Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente dudit site, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Définitions

Le « Prestataire » est défini ci-dessous comme étant la Société « COFARIS FONCIERE », Société par Actions Simplifiée au capital social de 150.000 Euros, dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Grange Barbier » à MONTBAZON (37250) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 443 737 010.

Le « Client », ou les « Clients », est défini comme étant toute(s) personne(s) physique(s), particulier(s), acceptant les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet, ci-après désignées les « Conditions Générales de Vent ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés conjointement la ou les « Parties ».

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans exception ni réserve, aux prestations de services proposées aux Clients par le Prestataire sur son site Internet

www.leshypotheques.com, ci-après désigné le « site Internet ».

Lesdites prestations concernent deux types de services, à savoir : la publicité foncière et l’expertise immobilière, ci-après désignées séparément la « Prestation » ou conjointement les « Prestations ».

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces Prestations, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des opérations conclues entre ce dernier et les Clients.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.

Toute commande passée par le Client sur le site Internet implique la constatation et la validation des Conditions Générales de Vente et l’acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve, de ces dernières.

 

ARTICLE 3 - Commande de Prestations

3-1. Description des Prestations

Le Prestataire déclare que les Prestations fournies par l’intermédiaire du site Internet sont conformes à la règlementation applicable en France.

Les Prestations proposées aux Clients sur le site Internet concernent la publicité foncière et l’expertise immobilière.

  • Publicité foncière

Dans le cadre de cette Prestation, le Prestataire s’engage à adresser, pour le compte du Client, une ou plusieurs demandes d’informations et/ou de documents notamment auprès des Services de la Publicité Foncière et du Livre Foncier.

  • Expertise immobilière

Dans le cadre de cette Prestation, le Prestataire s’engage à évaluer, pour le compte du Client, la valeur d’un ou plusieurs biens immobiliers bâtis et/ou celle d’un ou plusieurs terrains à bâtir et ce, au prix du marché.

 

3-2. Modalités de passation de la commande du Client

Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes afin de sélectionner sur le site Internet une ou plusieurs Prestations qu'il désire commander.

Le Client a la possibilité de vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de commande ou « panier », après et de corriger d'éventuelles erreurs avant la confirmation de sa commande.

Le Client doit prendre pleinement connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter, sans aucune exception ni réserve, avant de pouvoir confirmer sa commande.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « Je confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve » avant la confirmation de sa commande.

Dans le cas où le Client n’accepte par les Conditions Générales de Vente, il ne peut et ne doit pas confirmer sa commande.

A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône « Confirmer l’ensemble des commandes », il est considéré comme l’avoir expressément et pleinement acceptée, sans aucune exception ni réserve quant à son contenu et/ou ses conditions.

Pour confirmer sa commande, le Client doit créer ou utiliser son espace personnel accessible sur le site Internet qui implique préalablement l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation, sans exception ni réserve.

La confirmation de la commande par le Client entraîne le paiement du prix de celle-ci dans les conditions définies à l’Article 6 ci-après.

La commande du Client est ferme et définitive à compter de sa validation par le Prestataire qui est matérialisée et confirmée par courrier électronique adressé au Client, suivant paiement du prix des Prestations par ce dernier.

En cas d'erreur de saisie par le Client de son adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de validation de sa commande, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

 

3-3. Exception à la procédure de l’Article 3-2. - Spécificités des Prestations à réaliser

Par exception à la procédure décrite à l’Article 3-2. ci-avant, dans le cas où les Prestations que désire commander le Client présentent un caractère spécifique au regard des informations qu’il a communiquées, ou pour toute demande spécifique du Client non comprise dans les Prestations définies à l’Article 3-1. ci-avant, le Prestataire se réserve la possibilité d’établir et d’adresser un devis au Client avant qu’il puisse confirmer sa commande.

Le devis du Prestataire sera mis à la disposition du Client sur son espace personnel accessible sur le site Internet qu’il devra préalablement créer, ce qui implique son acceptation pleine et entière aux Conditions Générales d’Utilisation, sans exception ni réserve.

Dans le cas où le Client accepte le devis du Prestataire et confirme sa commande, sans aucune exception ni réserve quant à son contenu et/ou ses conditions, le paiement du prix des Prestations se fera dans les conditions définies à l’Article 6 ci-après, sous réserve de la création de son espace personnel accessible sur le site Internet.

La commande du Client est ferme et définitive à compter de sa validation par le Prestataire matérialisée et confirmée par courrier électronique adressé au Client, suivant paiement du prix de celle-ci dans les conditions définies à l’Article 6 ci-après.

 

3-4. Modification de la commande du Client

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par le Prestataire.

 

3-5. Annulation de la commande

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client.

 

ARTICLE 4 - Sincérité des informations communiquées par le Client

Pour la réalisation des Prestations qu’il a commandées et la création de son espace personnel accessible sur le site Internet, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

Par la confirmation de sa commande sur le site Internet, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Dans la mesure où les résultats des Prestations sont conditionnés par l’exactitude et la complétude desdites informations, le Client est donc entièrement responsable de celles-ci, de leur mauvaise orthographe et des erreurs contenues en leur sein.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.

 

ARTICLE 5- Tarifs

Le projet de commande, ou « panier », du Client fait apparaître les tarifs applicables aux Prestations qu’il désire commander.

Lesdits tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande du Client.

Ces tarifs sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les tarifs des Prestations commandées par le Client sont fermes et définitifs.

Cependant, pour les Prestations à réaliser présentant un caractère spécifique au regard des informations communiquées par le Client, ou pour toute demande spécifique du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’établir et d’adresser préalablement un devis au Client dans les conditions de l’Article 3-3. ci-avant.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

La confirmation de la commande par le Client entraîne concomitamment son paiement comptant et en totalité en ligne par voie de paiement sécurisé effectué sur un site bancaire externalisé sur lequel le Client est automatiquement renvoyé.

Ledit paiement se fait au moyen d’une carte bancaire en cours de validité portant le sigle Carte Bleue (CB) de type Visa ou Mastercard.

Lors du paiement de sa commande sur le site bancaire externalisé, le Client doit ainsi mentionner son numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité de celle-ci, laquelle sera débitée au moment de la confirmation de son paiement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client dans le cas où le paiement serait refusé par son établissement bancaire.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement sécurisé ne sera facturé au Client. Cependant, dans les cas où des frais supplémentaires seraient facturés au Client, ils lui seront indiqués préalablement à la confirmation de la commande, ce tout en précisant leur mode de calcul.

 

ARTICLE 7 - Réalisation des Prestations

7-1. Mandat pour la réalisation des Prestations

Pour la réalisation des Prestations, le Client confie au Prestataire le mandat d’accomplir l’ensemble des Prestations commandées et s’engage, à cet effet, à transmettre au Prestataire les informations requises dans les conditions notamment définies à l’Article 4 ci-avant.

Dès confirmation de sa commande, le Client y consent et mandate irrévocablement le Prestataire pour effectuer, pour son compte, toute démarche et formuler toute demande notamment auprès des Services de la Publicité Foncière et du Livre Foncier, en vue de la réalisation des Prestations qu’il a commandées.

 

7-2. Délai de réalisation des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront réalisées dans le délai moyen indiqué par le Prestataire lors de la confirmation de la commande, ou le cas échéant figurant sur le devis.

A défaut d'indication du délai de réalisation des Prestations, ces dernières seront exécutées au plus tard TRENTE (30) jours suivant la validation de la commande par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le délai indiqué.

Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, réclamation ou annulation de la commande du Client.

A ce titre, il est précisé que le Prestataire ne maîtrise pas, ni ne garantit, le délai de traitement des demandes qu’il adresse pour la réalisation des Prestations notamment auprès des Services de la Publicité Foncière et du Livre Foncier.

 

7-3. Mise à disposition des résultats des Prestations

Dès réalisation des Prestations qu’il a commandées, le Client est averti par le Prestataire, au moyen d’un courrier électronique, de la mise à disposition des résultats desdites prestations, ces derniers étant remis au Client au format électronique.

Les résultats des Prestations commandées sont uniquement consultables et téléchargeables par le Client à partir de son espace personnel accessible sur le site Internet, lequel doit être utilisé conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées.

Lesdits résultats ne seront ni édités sur support papier ni adressés par voie postale sous quelque forme que ce soit.

Le Client pourra néanmoins imprimer les résultats des Prestations à ses frais à partir de son espace personnel accessible sur le site Internet.

Les Prestations commandées par le Client sont réputées réalisées et conformes à la commande dès la mise à disposition desdits résultats.

Une facture est établie par le Prestataire et mise à disposition du Client sur son espace personnel accessible sur le site Internet dès le paiement définitif du prix des Prestations qu’il a commandées.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de rétractation de QUATROZE (14) jours à compter de la validation de la commande par le Prestataire pour annuler celle-ci. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 1°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétraction, ainsi que pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, et dans la mesure où ces exceptions sont applicables aux Prestations fournies par le Prestataire, le Client reconnaît et déclare renoncer expressément au droit de rétractation visé au paragraphe ci-avant par l'effet de la conclusion du présent contrat avec le Prestataire.

 

ARTICLE 9 - Réclamations - Responsabilité

Les résultats des prestations relatives à la publicité foncière ne pourront donner lieu à une réclamation du Client dans le seul cas où une erreur aurait été commise par l’administration compétente par rapport aux renseignements fournis par ce dernier.

Dans un tel cas, une nouvelle demande sera transmise à l’administration compétente par le Prestataire sur facturation complémentaire préalablement indiquée au Client.

Toutefois, le Prestataire ne sera tenu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

Le Prestataire n’est donc pas responsable des informations et/ou documents notamment délivrés par les Services de la Publicité Foncière et le Livre Foncier.

Par ailleurs, en cas de traitement tardif des demandes du Prestataire notamment par les Services de la Publicité Foncière et le Livre Foncier, le dépassement du délai indiqué pour la réalisation des Prestations ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la commande du Client.

En outre, il est rappelé que le Client est seul responsable des informations qu’il a communiquées, de leur mauvaise orthographe et des erreurs contenues en leur sein.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut donc être recherchée au titre de leur non-conformité.

Aucune réclamation du Client ne sera admise concernant les résultats des prestations relatives à l’expertise immobilière, à l’exception d’erreurs qui seraient directement imputables au Prestataire.

Dans le cas visé au paragraphe ci-avant, des erreurs étant directement imputables au Prestataire, la réclamation du Client devra être adressée par e-mail à l’adresse de contact figurant à l’Article 2 dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a averti le Client de la mise à disposition desdits résultats.

Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, lequel est notamment protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ce contenu, du site Internet et/ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant, ce qui serait, dans un tel cas, susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Informatique et Libertés

Les informations et données concernant chaque Client sont traitées par le Prestataire et sont notamment indispensables à la réalisation des Prestations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, au Prestataire.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations et données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations et données communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) qui est enregistrée sous le numéro 526 363.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 12 - Confidentialité

Les informations communiquées par le Client revêtent un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être utilisées et exploitées que par le Prestataire et son personnel dans le seul cadre de la réalisation des Prestations.

A l’exception de ce qui est visé au paragraphe ci-avant, le Prestataire et son personnel s’interdisent toute divulgation de ces informations à des tiers non autorisés.

 

ARTICLE 13 - Langue - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Litiges

Conformément à l'article L. 133-4 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à une conciliation en cas de contestation relative au contrat conclu avec le Prestataire.

Pour toute contestation qui s'élèverait entre le Prestataire et le Client, relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, ils s'engagent à soumettre leur différend préalablement à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique.

Cette désignation devra intervenir au plus tard TRENTE (30) jours après la naissance du litige.

Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leurs seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de leur désignation.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le contrat ainsi conclu entre le Prestataire et le Client pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif.

 

ARTICLE 15 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Le « Prestataire» est défini ci-dessous comme étant la Société « COFARIS FONCIERE », Société par Actions Simplifiée au capital social de 150.000 Euros, dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Grange Barbier » à MONTBAZON (37250) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 443 737 010.

Le Prestataire met en place, sur le site www.leshypotheques.com (ci-après le « site Internet»), une offre de services en ligne permettant à toute personne physique, majeure, ou toute personne morale, particulier ou professionnel (ci-après le « Client » ou conjointement les « Clients »), de commander et d’accéder, suivant création d’un espace personnel accessible sur le site Internet (ci-après le « Service »), à des prestations notamment relatives à la publicité foncière et à l’expertise immobilière (ci-après les « Prestations »).

Pour utiliser le Service et commander des Prestations, le Client doit préalablement accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, sans exception ni réserve.

Les Prestations commandées par tout client particulier sur le site Internet sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente sur Internet (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), qui doivent également être acceptées par celui-ci lors de la passation de chaque commande et complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE PREMIER – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition de chaque Client, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour commander des Prestations.

 

ARTICLE 2 - Description du Service

Le site Internet est constitué d'un ensemble d'outils permettant notamment à chaque Client de bénéficier d’un Service, de se mettre en relation avec le Prestataire en vue de passer des commandes de Prestations, de régler le prix des Prestations et de prendre connaissance des résultats des Prestations mis à disposition par le Prestataire.

Les commandes de Prestations effectuées par l’intermédiaire du Service sont conclues directement entre le Client et le Prestataire.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Client concerné.

Chaque Client s'engage à commander les Prestations en toute bonne foi.

 

ARTICLE 3 - Accès au Service

Outre l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'accès au Service est subordonné à la création, pour chaque Client, d’un compte personnel sur le site Internet.

Pour ce faire, le Client doit fournir les informations et données permettant la création du Service qu’il garantit comme exactes et complètes.

Lorsque le Client confirme la création du Service, il est réputé avoir pleinement accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans exception ni réserve.

Tout Client doit informer le Prestataire sans délai de tout changement le concernant et pouvant affecter l’utilisation du Service, en utilisant l’adresse e-mail de contact mise à sa disposition sur le site Internet.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser a posteriori la création du Service s’il décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.

Pour accéder au Service et l’utiliser, le Client doit s’identifier au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création du Service, qu’il s’engage à conserver strictement secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

L'accès au Service par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle et lorsqu’il utilise le Service, il déclare agir à titre privé.

Le Client est donc seul responsable de l’accès au Service et son utilisation.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Prestataire en utilisant l’adresse e-mail de contact mise à sa disposition sur le site Internet.

 

ARTICLE 4 - Prix du Service

La création du Service et son utilisation sont gratuites.

Toutefois, chaque Client supportera les coûts éventuels de sa connexion au site Internet, dont le prix dépend de son fournisseur d’accès à internet et/ou de son opérateur de téléphonie mobile.

Seules les commandes de Prestations auprès du Prestataire sont payantes, dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente du Prestataire.

 

ARTICLE 5 - Données personnelles

Les informations et données concernant chaque Client sont traitées par le Prestataire et sont indispensables à la gestion de son compte et à son accès au Service.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, au Prestataire.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations et données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations et données communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) qui est enregistrée sous le numéro 526 363.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 6 - Cookies

Le site Internet utilise des cookies dans l’unique objectif de faciliter et d’améliorer l’accès à l’offre de Prestations et au Service.

Les cookies sont des fichiers de taille réduite qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du Client.

Les cookies ne permettent pas d'identifier le Client mais ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le site Internet, que le site Internet pourra lire lors des visites ultérieures du Client.

Les cookies sont exclusivement utilisés par le Prestataire.

Les cookies sont conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée de SEPT (7) jours.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur en utilisant une option de configuration de son navigateur, dont les modalités sont détaillées sur le site internet www.cnil.fr.

 

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, lequel est notamment protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ce contenu, du site Internet et/ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant, ce qui serait, dans un tel cas, susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à ce dernier un préjudice directement lié à ces faits.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

La responsabilité du Prestataire ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client, de toute faute de sa part, et/ou à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et notamment de l’utilisation des résultats des Prestations mis à disposition sur le Service par le Prestataire.

 

ARTICLE 9 - Langue - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 - Litiges

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif.

 

ARTICLE 11 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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