Le guide en Publicité Foncière

Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ?

Qu’est-ce que la Publicité Foncière ?

La définition de la Publicité Foncière se compose de deux notions :

  • Publicité : il s’agit de l’ensemble des actes notariés authentiques concernant la vie des biens immobiliers (droits, sûretés, servitudes). Seuls les actes établis par les notaires sont recevables auprès des services de la Publicité Foncière.
  • Foncière : se rattache à tout ce qui attrait aux biens immobiliers, immeubles, propriétés, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Le terme « foncier » peut donc également désigner les terrains constructibles, bases de toutes transactions immobilières.

La Publicité Foncière c’est donc l’ensemble des informations publiques concernant les biens immobiliers et les propriétaires (personnes physiques et morales) en France.

Pour plus de définitions, consultez le lexique immobilier des hypotheques.com.

Qu’obtient-on en matière de Publicité Foncière ?

Interroger le Service Public de la Publicité Foncière, c’est :

  • Savoir si une personne physique ou morale est propriétaire
  • Obtenir la situation juridique d’un bien immobilier
  • Obtenir des renseignements immobiliers et documents officiels

Comment obtenir un état hypothécaire ou un acte de vente ?

Chaque renseignement est obtenu auprès des 354 bureaux du Service de la Publicité Foncière (anciennement les Conservations des Hypothèques) et du Livre Foncier, suivant des procédures strictes et clairement définies.

Sans leshypotheques.com : solution « papier »

Pour obtenir un état hypothécaire ou tout document relatif à la Publicité Foncière, l’Etat prévoit que le demandeur remplisse manuellement un document CERFA spécifique, préalablement obtenu auprès des services compétents. La demande doit alors être envoyée au bon bureau des Services de la Publicité Foncière ou au Livre Foncier.

Il s’agit d’une démarche payante. En cas d’erreur (orthographe, date, adresse, ou mauvais bureau interrogé), le résultat de la demande sera négatif. Aucun remboursement n’est possible à partir du moment où le service de la publicité foncière a traité la demande, sur la base des informations qui lui ont été transmises. C'est le principe de "conformité absolue".

Avec leshypotheques.com : solution « dématérialisée »

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