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Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque de France.

L’ACPR est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance. C'est d'ailleurs elle qui effectue les contrôle des banques sur la conformité à la mesure AQR de 2014.

Acte authentique

Un acte authentique est un document rédigé par un officier public (un Notaire, par exemple), selon les formalités exigées par la loi.

Un acte authentique est systématiquement enregistré auprès d’un registre officiel (Registre de la Publicité Foncière, par exemple).

Acte de vente

L'acte de vente, également appelé titre de propriété, est un contrat authentique qui vient conclure la vente d'un bien entre un vendeur et un acheteur. La signature est réalisée chez un notaire.

Acte sous seing privé ou acte de signature privée

Un acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un écrit rédigé entre des particuliers sans l’intervention d’un officier public (un Notaire, par exemple).

Ce contrat ainsi rédigé peut prendre plusieurs formes : contrat de location, compromis de vente, état des lieux…

ALUR (loi)

La Loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - apporte de nouvelles règles depuis sa publication au Journal Officiel le 26 mars 2014.

Mise en place par Cécile DUFLOT, la loi ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». (cf. http://www.la-loi-alur.org/)

B

BCE - Banque Centrale Européenne

La BCE est la banque centrale responsable de la monnaie unique européenne, l’euro. La principale mission de la BCE consiste à maintenir le pouvoir d’achat de l’euro, et donc la stabilité des prix, dans la zone euro. La zone euro comprend les 19 pays de l’Union européenne qui ont introduit l’euro depuis 1999. La BCE est à l'origine de la mesure AQR (définie dans la directive européenne 2014/17/EU) obligeant les banques à faire appel à des experts certifiés REV ou RICS dans l'évaluation de biens immobiliers.

Base BIEN

La base BIEN désigne la Base d'Informations Economiques Notariales. Il s'agit d'une base gérée par les notaires de France qui permet de collecter et traiter les informations des actes enregistrés.

Base PERVAL

La base de données PERVAL recense les références immobilières enregistrées en Province et dans les DOM par le notariat. Outil de transparence unique en France, elle comporte près de 12 millions de mutations effectivement conclues.

Bien immeuble ou immobilier

Littéralement, un bien immobilier est un bien immeuble, soit un bien qui ne peut être déplacé (à l'inverse d'un bien mobilier). On désigne par "immobilier" tout type de logement ou de terrain.

Dans l'usage courant, un immeuble correspond à un ensemble d'appartements ou lots dans un même bâtiment.

Bien propre

Un bien propre désigne un bien meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l'un des conjoints, que ce dernier l'ait acquis avant ou pendant le mariage, par le biais d'une successsion, donation ou legs.

Bordereau d'inscription hypothécaire

Le bordereau d'inscription hypothécaire est un document remis au Service de la Publicité Foncière qui résume les caractéristiques d’un acte permettant à un créancier (exemple : une banque) de prendre une garantie sur un bien immobilier.

La date de dépôt du bordereau d'inscription auprès du Service de la Publicité Foncière permet d'établir le rang de l'hypothèque.

Bureau des Hypothèques

Anciennement appelé "conservation des hypothèques", le Bureau des Hypothèques est le service de la publicité foncière depuis le 1er janvier 2013.

Il s'agit d'une administration fiscale française de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), répartie en 354 bureaux sur le territoire national. Son rôle consiste à tenir un registre référençant la moindre transaction immobilière portant sur un bien, un patrimoine, un propriétaire. Le Bureau des Hypothèques publie et conserve chaque droit et inscription portant sur un bien.

Ce sont les notaires qui établissent et transmettent les actes authentiques auprès du service de l'Etat.

C - D

Cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur. On y retrouve le plan cadastral, la matrice cadastrale et le registre des états de sections.

Le cadastre a une valeur purement fiscale, puisqu'il sert de base de calcul aux impôts locaux.

Le cadastre est la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts. Il est divisé en communes, elles-mêmes divisées en sections, elles-mêmes divisées en planches. Chaque planche désigne une ou plusieurs parcelles, unité indivisible de la propriété foncière.

(Infos sur www.cadastre-gouv.fr)

Conformité absolue (principe de)

Le principe de conformité absolue est issu de l'article 9 du décret n°55622 du 04 janvier 1955.

"Les conservateurs sont tenus de délivrer les copies, extraits ou certificats du chef seulement des personnes physiques ou morales expressément dénomées dans la réquisition et, quand une réquisition se rapporte à un immeuble déterminé, seulement sur cet immeuble. Toute erreur dans l'orthographe des noms et prénoms ou l'énonciation des prénoms dans l'ordre de l'état civil et des dates de naissance des personnes physiques dans la désignation des personnes morales, ou dans la désignation des immeubles, dégage la responsabilité des conservateurs à raison des renseignements inexacts qu'ils peuvent être amenés à fournir au vu des documents publiés. Il en serait de même en cas de non-concordance entre les indications de ces documents et celles de la réquisition, bien que ces dernières fussent exactes."

Conservation des Hypothèques

Depuis le 1er janvier 2013, cette appellation n'existe plus et a laissé place au service de la Publicité Foncière.

Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un même immeuble ou d'un groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ou sur plusieurs lots. Cette organisation est fondée sur le règlement de copropriété, et sur la création d'un syndicat, réunissant tous les co-propriétaires.

(Source sur solvimo)

Débours

En publicité foncière, les débours correspondent aux sommes dues au service de publicité foncière. Il s'agit donc de la taxe prélevée par l'Etat lorsque le service public traite, par exemple, une demande d'état hypothécaire, d'extrait de cadastre, ou de copie d'acte de vente.

Droit réel

Le droit réel est le pouvoir direct d'une personne sur une chose. Dans l'immobilier, le droit de propriété est un droit réel, c'est à dire que le propriétaire détient les pouvoirs directs et immédiats sur son bien (usufruit, droit d'usage et d'habitation).

E

Emolument

L'émolument est la rémunération perçue par un notaire. Cette rémunération est alors appelée "émoluments de négociation", et est proportionnelle à la valeur du bien. Les émoluments de négociation sont réglementés et s'ajoutent à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

(Source sur logisneuf)

Estimation immobilière

L'estimation immobilière tend à donner une valeur calculée selon le modèle le plus adapté au bien immobilier. Il serait plus juste d'utiliser «Détermination d'un prix» plutôt que le terme « estimation ».

Etat civil

L'état civil d'une personne permet son identification. L'état civil se compose du nom (nom de jeune fille pour les femmes), du/des prénoms, de la date et du lieu de naissance de l'individu. Il s'agit également du nom donné au service public qui enregistre et archive les registres sur les naissances, les décès et les mariages.

Etat descriptif de division

L'état descriptif de division est un document qui permet d'identifier la répartition des lots d'une copropriété. Il est généralement intégré dans le règlement de copropriété.

Etat hypothécaire

Un état hypothécaire est un document détenu par le service public de la publicité foncière, dans lequel est contenue la situation juridique de chaque bien immobilier de France. Un état hypothécaire contient un relevé des publications, un relevé des inscriptions hypothécaires et les charges qui grèvent le bien immobilier (exemple : une servitude).

Evaluation immobilière

L'évaluation immobilière est la démarche qui consiste à donner un prix auquel sera proposé un bien à la vente sur la base des tendances du marché. Elle est généralement inclue dans le mandat de courtage proposé par un agent immobilier.

Expert en évaluation immobilière

L'expert évalue la valeur vénale et la valeur locative d'un bien immobilier grâce à différentes méthodes (par comparaison, par capitalisation, ...). L'expert en évaluation immobilière est impartial et transmet le résultat de son intervention sous la forme d'un rapport d'expertise.

Expert immobilier

Expert immobilier est un terme générique qui désigne un professionnel ayant une compétence ou expertise particulière qui attrait à l'immobilier (habitation, immobilier d'entreprise ou commercial, fond de commerce, etc.).

Expert judiciaire

Un expert judiciaire est un professionnel de l'immobilier, inscrit à la cour d'appel et mandaté par les tribunaux, dans le cadre de dossier passant devant la Justice. Le rôle de l'expert est d'apporter un avis technique, réel gage de rigueur et de sérieux, pour le Tribunal qui l'a désigné sur l'affaire.

F - G - H

Foncier

Le terme "foncier" désigne tout ce qui se rattache aux propriétés bâties ou non bâties, qu'il s'agisse de terrains constructibles ou déjà construits.

Frais de notaire

Les frais de notaire sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Ils incluent les taxes versées au Trésor Public, les émoluments et les débours.

Gage

Le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier.

Il s’agit d’une garantie qui permet à un créancier de se faire payer sur un bien mobilier appartenant à l’emprunteur.

Il existe deux sortes de gages :

  • Le gage sans dépossession : l’emprunteur conserve le bien
  • Le gage avec dépossession : le créancier prend possession du bien gagé.

Le gage fait l’objet d’une inscription sur un registre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le gage sur véhicule est un gage spécial qui fait l’objet d’un enregistrement auprès de la Préfecture. 

Garantie

Une garantie est une protection prise par un organisme prêteur qui lui permet de s'assurer du remboursement d'une dette en cas de défaillance de l'emprunteur. Une garantie se décide généralement au moment de la contractualisation d'un prêt bancaire, et peut prendre différentes formes : hypothèque, Privilège Prêteur de Deniers (PPD), caution, nantissement.

Huissier

Un huissier est un officier ministériel chargé d'annoncer les décisions de justice et de les faire appliquer.

(Souce sur www.linternaute.com)

Hypothèque

L'hypothèque est l'une des formes de garantie prise par un organisme prêteur, permettant à ce dernier d'assurer le paiement d'une dette contractée pour l'achat d'un bien immobilier. L'hypothèque est la garantie la plus utilisée, mais reste plus coûteuse que le Privilège Prêteur de Denier (PPD).

I - J - L

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est la somme due par le propriétaire à son locataire servant de compensation financière au non renouvellement du bail contractualisé.

Indivision

L'indivision est une situation juridique qui permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien.

Lors d’une acquisition en indivision, les propriétaires détiennent des quotes-parts et disposent de droits de même nature sur le bien. La propriété s’exerce à plusieurs mais aucun ne possède de droit exclusif sur le bien immobilier.

Inscription hypothécaire

Une inscription hypothécaire est la procédure administrative qui consiste à inscrire une hypothèque (soit une garantie) sur un bien auprès des services de la publicité foncière. Dès l'inscription faite, l'organisme prêteur prend donc une place dans le rang. Le rang est classé par ordre d'arrivée si le bien immobilier est grevé de plusieurs hypothèques.

Jouissance (droit de)

La jouissance désigne le droit que possède une personne sur un bien immobilier, à savoir, l'usage, l'habitation ainsi que la perception des revenus liés à ce bien.

Livre foncier

Le Livre Foncier est une institution judiciaire présente dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalant au service de la publicité foncière sur le reste de la France, et assurant le même service.

Les registres du Livre Foncier mentionnent les droits réels des propriétaires de bien, et pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges grevant ce bien.

Le service du Livre Foncier est assuré au sein des Tribunaux d'Instance et dépend donc du Ministère de la Justice. La mission est remplie par des magistrats, dits juges du Livre Foncier, assistés de greffiers.

Lot

Un lot désigne une partie privative, généralement un logement d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, géré en copropriété.

M - N

Matrice cadastrale

La matrice cadastrale est un sous-document administratif du cadastre qui recense toutes les parcelles de terrain dans chaque commune et en donne la propriété.

Nantissement

Le nantissement est une sûreté réelle mobilière qui porte sur un bien incorporel (Parts sociales ou fonds de commerce, par exemple) ou sur une créance.

Il s’agit d’une garantie qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’un emprunt ou d’une dette, par la remise d’un bien incorporel par le débiteur.

Comme il est basé sur un bien incorporel (ou une créance), le nantissement ne peut être remis au créancier, il fait donc l’objet d’une inscription sur un registre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Nue-propriété

La nue-propriété désigne la possession d'un bien immobilier dont le propriétaire n'a pas la jouissance. La nue-propriété s'accompagne toujours de l'usufruit, soit le droit conférant la jouissance d'un bien appartenant à une autre personne, l'usufruitier.

P-Q

Personne morale

En droit, une personne morale se compose généralement d'un groupe d'individus formant une entreprise, une société civile ou une association. C'est cette entreprise qui est dotée de la personnalité juridique, et non les individus qui la composent.

Personne physique

En droit, une personne physique est un individu doté de la personnalité juridique. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique (droits et devoirs), une personne physique doit être majeure (18 ans minimum).

Pleine propriété

La pleine propriété désigne le fait d'être propriétaire d'un bien tout en ayant l'usus (usage) et le fructus (fruit) du bien. Le propriétaire peut donc disposer du bien comme il l'entend en y habitant, en le vendant ou en le louant, et en percevoir les fruits.

Privilège du Prêteur de Deniers (PPD)

Le Privilège du Prêteur de Deniers est une des formes de garantie prise par un organisme prêteur, permettant à ce dernier d'assurer le paiement d'une dette contractée lors de l'achat d'un bien immobilier. Cette garantie ne s'applique qu'aux biens déjà construits.

Ce privilège doit être inscrit au Service de la Publicité Foncière dans les deux mois suivant la vente initiale.

Par définition, il s’agit d’un privilège et non d’une hypothèque et comme son nom l’indique, il confère au créancier le privilège d’être prioritaire par rapport à d’autres créanciers. 

Privilège du vendeur d’immeuble

Le privilège du vendeur d’immeuble est une forme de garantie prise par un vendeur qui n’a pas reçu la totalité du prix lors de la vente. Il permet au vendeur d’obtenir, à terme, le solde du prix  qui lui est dû.

Ce privilège doit être inscrit au Service de la Publicité Foncière dans les deux mois suivant la vente initiale.

Publicité Foncière

La Publicité Foncière désigne un service délivré par l'Etat, au travers d'une administration : le "Service de la Publicité Foncière". C'est un service systématiquement utilisé par les notaires afin d'enregistrer tous les actes concernant la situation juridique ou toute transaction sur un bien immobilier.

Quote-part

La quote-part, terme juridique qui s’applique à plusieurs branches du droit, est la fraction d'un bien ou d'un capital qu'une personne peut détenir.

En droit des successions, il s’agit de la part que chacun doit recevoir dans le cadre d'un partage successoral.

Ce terme est également employé dans les copropriétés en ce qui concerne la répartition des parties communes.

R - S

Rang (d'hypothèque)

Le rang hypothécaire désigne l'ordre dans lequel se sont inscrits des créanciers, pour garantir le remboursement des sommes prêtées, en cas de défaillance de l'emprunteur. Le rang numéro un correspond donc au premier créancier ayant pris une garantie, et celui-ci sera le premier remboursé sur la totalité des sommes qui lui sont dues.

Référence d'enliassement

La référence d'enliassement désigne la référence de l'acte notarié, publié auprès du service de la publicité foncière. Cette référence permet de commander une publication ou tout acte authentique (acte de vente, succession, partage de communauté, etc.).

Réquisition hypothécaire

Une réquisition hypothécaire est également appelée " levée d'état hypothécaire". Il s'agit de la demande de copie de l'état hypothécaire d'un bien immobilier, afin de connaître notamment les garanties en cours, inscrites sur ledit bien.

Service de la Publicité Foncière

Le service de la publicité foncière est le nom remplaçant l'appellation des "Conservations des Hypothèques" depuis le 1er janvier 2013.

Servitudes

Le droit de propriété, qui est un droit réel, a des limites que l'on appelle "servitudes". La servitude est un droit portant sur une chose; elle est donc, dans un contexte immobilier, liée au bien. Il peut s'agir d'une vue, d'un droit de passage par exemple.

Sûretés

La sûreté est une garantie accordée à un créancier, destinée à lui assurer le règlement de sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur.

Cette garantie peut être apportée par l’affectation d’un bien mobilier (Exemples : Gage et nantissement) ou immobilier (Exemples : Privilèges et Hypothèques), avec ou sans dépossession, il s’agit alors d’une sûreté réelle.

Une tierce personne peut également garantir la dette d’un emprunteur (Exemple : cautionnement), il s’agit dans ce cas d’une sûreté personnelle.

T - U

Titre de propriété

Le titre de propriété est un document légal, aussi appelé "acte de vente" car il s'agit de l'acte authentique rédigé par un notaire qui permet de désigner l'identité du propriétaire d'un bien immobilier ainsi que les conditions d'acquisition (exemples : vente, donation, héritage, etc.).

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance, dit TGI, est une juridiction de droit commun dont la mission est de juger les affaires civiles.

(En savoir plus)

Usufruit (usus)

L'usufruit est un droit conférant le droit d'usage (usus) et le droit au fruit (fructus) d'un bien appartenant à autrui.

Le droit de propriété est dans ce cas divisé en deux : la nue-propriété (propriétaire) et l'usufruit (usufruitier). L'usufruitier a le droit d'utiliser ou d'habiter le bien, ou encore, d'en percevoir les revenus (exemples : loyers, intérêts), à condition d'en assurer la conservation.

L'usufruit est un droit éphémère contrairement au droit de propriété qui est imprescriptible.

V

Valeur à la reconstruction

Il s'agit de la valeur d'un bien construit avec des matériaux et des technologies actuelles.

Valeur à la réhabilitation

Il s'agit de la valeur actuelle avant réahabilitation, soit la somme des travaux à entreprendre pour une mise à niveau du degré de confort.

Valeur de rendement

Il s'agit de la valeur d'actualisation du rendement par DCF (Discounted Cash Flow).

Valeur intrinsèque

Elle correspond au prix actuel d'une construction identique en déduisant les dépréciations, le taux de vétusté et/ou d'obsolescence.

Valeur locative

C'est la contrepartie financière annuelle susceptible d'être obtenue sur le marché de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de location.

La valeur locative correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée.

La valeur locative de marché est exprimée hors taxes, hors charges locatives, et hors toute autre nature de taxes refacturées au preneur.

Valeur vénale ou marchande

La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l’évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont l’une et l’autre agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

Valorisation statistique

La valorisation statistique est l'actualisation des prix par les indices de prix du département du bien. Les indices de prix reposent sur la base de données immobilières des notaires (base PERVAL pour la province et les DOM, base BIEN pour l'Île de France). Ces bases de données recensent en 2013 plus de 15 millions de références. Par ailleurs, la méthodologie des indices de prix a été définie en partenariat avec l'INSEE.

Viager

La vente en viager consiste à vendre un bien contre le paiement d'une rente viagère que l'acquéreur (le débirentier) doit verser pendant la durée de vie du vendeur (le crédirentier).

L'acquéreur peut jouir du bien avant ou après le décès du vendeur. Généralement, la rente est calculée sur une partie du prix du bien, appelé "bouquet".

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