Tarifs et délais d'un acte de vente

Les tarifs et délais ci-dessous concernent les clients particuliers.

Vous êtes un professionnel ? Découvrez vos services et avantages.

Leshypotheques.com vous transmet votre acte de vente en 15 jours ouvrés.
Une fois l’acte de vente ou le pack obtenu, il sera disponible et téléchargeable dans votre Espace Client.

Pour commander la copie d’un acte de vente, vous devez disposer des informations suivantes :

  • La référence de l’acte de vente, appelée « référence d’enliassement ».
    Exemple : 2002P4578
  • La date de publication de l’acte de vente auprès du service de la Publicité Foncière , soit la date figurant sur l’état hypothécaire.
  • La commune où se situe le bien immobilier


Important :
Attention, pour obtenir un acte de vente, vous devez disposer de l’état hypothécaire correspondant.
Si ce n’est pas le cas, leshypotheques.com vous propose d’obtenir ce document pour vous (voir tarif et délai du Pack Acte de Vente ci-dessous).

Commande de l’acte de vente seul

Leshypotheques.com vous transmet votre acte de vente en 15 jours ouvrés.
Le tarif est de 50 €, dont 17 € de débours.

Commande du Pack Acte de Vente

Le Pack Acte de Vente comprend l’état hypothécaire, l’analyse hypothécaire et l’acte de vente.
Le tarif est de 176 €, dont jusqu’à 45 € de débours, selon la situation du bien.

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