Tarifs et délais d'un état hypothécaire

Les tarifs et délais ci-dessous concernent les clients particuliers.

Vous êtes un professionnel ? Découvrez vos services et avantages.

Leshypotheques.com traite votre demande d’état hypothécaire en quelques jours selon votre demande :

En zone rurale : 6 à 8 jours ouvrés
En zone urbaine : 12 à 15 jours ouvrés

Une fois l’état hypothécaire obtenu, il sera disponible et téléchargeable dans votre Espace Client.

Pour commander un état hypothécaire, vous devez disposer des informations suivantes :

  • L’état civil complet de la personne ou de la société ou la référence cadastrale où se situe la propriété
  • La commune où se situe la propriété de la personne ou de la société

Commande par l’état civil du propriétaire

En zone rurale (- de 10 000 habitants), le tarif est de 50 €, dont 14 € de débours.
En zone urbaine (+ de 10 000 habitants), le tarif est de 100 €, dont 28 € de débours.

Commande par la référence cadastrale

En zone rurale ou urbaine, le tarif est de 50 €, dont 14 € de débours , par lot ou référence cadastrale.

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