Copies d'actes notariés
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Définition d'un acte de vente
Définition d’un acte de vente
Obtenez tous les éléments rédigés par le notaire le jour de la vente
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.
C’est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention notamment de la situation juridique de l'immeuble et de sa nature.
Pour plus de définitions, consultez le lexique immobilier des hypotheques.com.
Dans quels cas se procurer un acte de vente ?
- Vous ne disposez plus du titre de propriété de votre bien
- Votre banquier vous demande la preuve que vous êtes bien propriétaire
- Vous êtes dans le cas d'une succession et souhaitez savoir qui est propriétaire
- Vous souhaitez obtenir le détail d'une vente