Documents de copropriété
Définition d’un pack copropriété
La Loi ALUR : ses principales mesures
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, apporte un vent de changements dans le domaine immobilier que cela soit pour les bailleurs, les locataires, les syndics de copropriété ou les vendeurs.
En effet, outre l'encadrement des loyers et les règlements spécifiques aux agences immobilières et aux HLM, cette nouvelle réglementation impose de fournir des documents spécifiques lors de la vente d'un bien immobilier.
Dans quels cas faire appel au Pack Copropriété ?
En cas de projet de vente de votre bien immobilier en copropriété et afin de faciliter vos démarches, notre équipe de professionnels vous accompagne dans la constitution de votre dossier et rassemble les documents obligatoires demandés dans le cadre de la loi ALUR.
- Si vous disposez des références des documents figurant sur votre acte de vente, vous pourrez commander à l’unité:
- Le règlement de copropriété et l’ensemble des modificatifs
- L’état descriptif de division et l’ensemble des modificatifs
- Si vous ne disposez pas des références de ces documents ou que vous ignorez si de tels documents concernent votre bien en copropriété:
Vous pourrez les obtenir par simple commande à partir de votre état-civil (Nom figurant sur l’acte authentique, prénoms, date et lieu de naissance). C’est le Pack complet copropriété.